CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, n° 14-10.640
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié
Articles du code du travail visés
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