Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-17.837
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-17.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01401 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EBYW9SKY