Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-10.139
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-10.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01210 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MKZS9PPJ