Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n° 12-27.855
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n° 12-27.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00416 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-A9N1D5Z1