RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-20.549
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00389
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
Articles du code du travail visés
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