Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-20.403
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de licenciement pour motif économique, est suffisamment personnalisée en vue de la recherche d'un reclassement la lettre adressée par l'employeur aux sociétés du groupe, comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi. Viole dès lors l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui retient, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le liquidateur s'était borné à adresser à une société du groupe une lettre circulaire comportant la classification des salariés et la dénomination de leur emploi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-20.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01863 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YWMTH80A