Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16.297
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01668
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01668 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S522D1FK