Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-20.108
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-20.108 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00515 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7C46TKPP