Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n° 11-28.269
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n° 11-28.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00644 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TRWT3FT0