Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-27.130
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 1332-2 du code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-27.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00422 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KESG4FSB