Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00370
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00370 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NDRHYCC4