Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-60.199
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-60.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02244 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JYNJA95D