CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-14.156
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie
Articles du code du travail visés
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