Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-14.156
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-14.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02609 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YWDG03ZZ