Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09-42.890
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09-42.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01775 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TFFK4JF8