Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 09-11.214
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 09-11.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01217 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TW49WD27