Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08-45.640

Sommaire de la Cour

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant relevé que le salarié avait refusé, le 12 octobre 2007, la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, et décidé à bon droit que l'appel du jugement interjeté par l'employeur ne faisait pas obstacle à cette réintégration, la cour d'appel en a justement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un salaire après le 12 octobre 2007 dès lors qu'il s'était abstenu de reprendre sa prestation de travail. Mais, en rejetant la demande en paiement depuis la date du licenciement intervenu le 26 novembre 2004, alors que le refus par le salarié, à compter du 12 octobre 2007, de la réintégration proposée par l'employeur ne pouvait le priver d'une indemnisation dans la limite des salaires dont il avait été privé pour la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-71 du code du travail

Articles du code du travail visés

• L. 1225-7110 décisions