Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 07-43.431
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 07-43.431 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01862 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VHH0002M