Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.012
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01826
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01826 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SQVN5SEY