Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00906
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00906 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4XV4GC8V