Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.708
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00607 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JNQ0YJJW