Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 07-42.584
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 07-42.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00267 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-06MX1GZ2