Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 08-60.006
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01937
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 08-60.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01937 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X9RXQVQM