Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-41.512
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01893
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-41.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01893 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XD8S7JND