Cour de cassation, 2 septembre 2026, n° 25-17.022

Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail :

5Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.

6Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.

7Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié a effectué une mission du 16 au 25 mai 2018, une autre à partir du 28 mai jusqu'au 1er juin, et a poursuivi une nouvelle mission le lendemain, de sorte que le délai de carence prévu par les textes susvisés n'a pas été respecté.

8Il ajoute que les dispositions du code du travail ne sanctionnent pas le non-respect du délai de carence par une requalification systématique et que l'article L. 1251-40 prévoit la possibilité de faire valoir par le salarié le bénéfice d'une relation à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, et non seulement l'entreprise de travail temporaire, et qu'en l'espèce le salarié ne conteste pas le motif de recours à ce type de contrat.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas respecté le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, ce dont il résultait qu'elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

10La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs de dispositif de l'arrêt,

visés par le moyen, rejetant les demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité et absence de visites médicales, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au rejet des demandes en paiement au titre du préavis et des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.