CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-60.206

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail : 4. Selon ce texte, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection. 5. Il en résulte que lorsque la requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, la contestation a pour date celle de l'expédition de la lettre. 6. Pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le jugement retient que la requête, datée du 26 juin, a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et réceptionnée au greffe le 1er j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 26 septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Aucun candidat n'ayant été présenté en vue du premier tour de scrutin fixé le 24 mai 2024, le second tour, à l'issue duquel un salarié titulaire et un salarié suppléant ont été élus, s'est déroulé le 13 juin suivant.

2Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du second tour des élections, d'organisation d'une nouvelle procédure électorale et de condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors, en substance, qu'en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, la requête portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection et que lorsque la requête est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi de la lettre, non de la date de sa réception au greffe, dont il convient de tenir compte pour déterminer si le délai de forclusion de quinze jours a été respecté ; qu'en retenant, pour déclarer la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion, mais avait été réceptionnée au greffe le 1er juillet 2024, en sorte que la saisine du tribunal était tardive, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a refusé d'appliquer les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail.

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail :

4Selon ce texte, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.

5Il en résulte que lorsque la requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, la contestation a pour date celle de l'expédition de la lettre.

6Pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le jugement retient que la requête, datée du 26 juin, a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et réceptionnée au greffe le 1er juillet 2024, soit après le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion, en sorte que la saisine du tribunal est tardive.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date la lettre de contestation avait été expédiée, le tribunal a privé sa décision de base légale.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Vienne ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball et la condamne à payer à l'union locale CGT Grésivaudan la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-60.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00173 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6HTRSR98