Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui s'oppose au paiement du salaire, de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce pour débouter M. [C] de sa demande au titre des rappels de salaires sur la période de janvier 2016 à mai 2017, la cour d'appel a retenu qu'en refusant de produire ses déclarations de revenus il ne permettait pas à l'employeur de démontrer le cas échéant qu'il exerçait une autre activité sur la période considérée, de nature à l'empêcher de se tenir à la disposition de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil :
5Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
6Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré que l'employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié à compter de février 2016 et prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 31 mai 2017, relève que le salarié, en refusant de produire ses déclarations de revenus malgré sommation, ne permet pas à l'employeur de démontrer qu'il exerçait, sur la période considérée, une autre activité de nature à l'empêcher de se tenir à disposition de la société.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés.