Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-10.441

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré que l'employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié à compter de février 2016 et prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 31 mai 2017, relève que le salarié, en refusant de produire ses déclarations de revenus malgré sommation, ne permet pas à l'employeur de démontre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions