Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 novembre 2025, n° 24-20.559

9L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter les fins de non-recevoir et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors :

« 1°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur", de sorte que "les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée" ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet différent de sa demande indemnitaire initiale au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins, la demande présentée en appel ne constituant en outre ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de la demande présentée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ;

2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur", de sorte que "les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs examiné distinctement les prescriptions des demandes d'indemnisation en retenant, d'une part, que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date à laquelle a cessé son exposition à l'amiante, sous réserve de la question de fond relative à l'existence de cette exposition" et que " [la salariée] est encore en poste au sein de l'entreprise, alors qu'il résulte notamment de sa pièce PSE 228, expertise pour risque grave, du cabinet Acante, du 21 avril 2021, que de l'amiante était encore utilisée à cette date par la société Baccarat", si bien que "[la salariée] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 2018, alors que son exposition alléguée à l'amiante n'a pas cessé, son action n'est pas prescrite s'agissant d'une exposition à ce produit", d'autre part, que, "s'agissant du préjudice d'anxiété lié à une exposition à d'autres produits CMR que l'amiante, l'action [de la salariée] n'est pas prescrite, [la salariée] étant encore en poste dans l'entreprise, son exposition alléguée n'ayant donc pas cessé au jour de la requête saisissant le conseil de prud'hommes le 23 novembre 2018", ce qui confirmait que l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété au titre d'une exposition au plomb ou à la silice nouvellement présentée en appel était une prétention distincte de celle présentée en première instance et ne tendait pas aux mêmes fins, de sorte qu'elle était irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. »

13L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, seules les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait demeurant recevables postérieurement aux premières conclusions ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de concentration des prétentions dans les premières conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que, "si, par ses conclusions communiquées après l'expiration du délai de l'article 908 précité, [la salariée] a présenté de nouveaux moyens de droit et de fait, c'est au soutien d'une prétention qui n'a pas varié, de voir condamner l'employeur à des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice d'anxiété, au titre d'une exposition à des substances nocives" ; qu'en statuant ainsi quand l'indemnisation de la salariée au titre d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition au plomb et à la silice n'était pas qu'un simple nouveau moyen de droit ou de fait, mais une prétention nouvelle qui devait donc, sous peine d'être déclarée irrecevable, être présentée dans les premières conclusions d'appelant, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. »

17L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter ses fins de non-recevoir et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que, si le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, ce point de départ ne pouvant être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin, il n'en demeure pas moins que, lorsque le salarié poursuit la réparation d'un préjudice d'anxiété résultant d'une exposition à l'amiante survenue à la fois pendant la période couverte par l'arrêté de classement de l'établissement dans la liste des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (en se prévalant de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de l'employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA) et postérieurement à cette période (sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité), le point de départ du délai de prescription de son action ne peut qu'être fixé à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de l'employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation, et non à celle à laquelle l'exposition du salarié à l'agent pathogène a pris fin, puisque c'est à la date de publication de l'arrêté qu'il a eu connaissance de son exposition à l'amiante et, partant, des "faits lui permettant d'exercer son droit" au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date à laquelle a cessé son exposition à l'amiante, sous réserve de la question de fond relative à l'existence de cette exposition", la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. »