Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief au jugement de constater que la négociation des PAP n'a pas été menée loyalement, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande et de lui ordonner de reprendre la négociation dans un délai de huit jours à compter du jugement en délivrant aux syndicats y participant les fiches de poste et toutes informations susceptibles de permettre la vérification de la correspondance entre les classifications de la convention ETAM et la réalité des tâches exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège, ainsi que toutes informations utiles relatives à la sous-traitance, alors « que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier l'accord préélectoral, qu'un accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux n'a pu être obtenu et que l'autorité administrative, saisie, n'a pas rendu sa décision dans un délai de deux mois, il relève de l'office du juge judiciaire de déterminer les collèges électoraux et de fixer la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et la répartition du personnel dans les collèges électoraux en fonction des éléments produits en ordonnant si nécessaire la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en refusant de déterminer les collèges et de fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel et en renvoyant les parties à négocier, au motif que l'employeur n'aurait pas fourni aux organisations syndicales les fiches de poste des personnels et qu'il n'aurait donc pas mené la négociation loyalement, quand il se devait de déterminer les collèges et de fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en ordonnant si nécessaire à l'employeur de produire de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, le tribunal a violé l'article 4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail :
7En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.
8Il appartient, en conséquence, au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et de statuer sur les questions demeurant en litige d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.
9Pour dire que la négociation des protocoles d'accord préélectoraux n'a pas été menée loyalement, déclarer en conséquence irrecevable la demande de la société et lui ordonner de reprendre la négociation dans un délai de huit jours à compter du jugement en délivrant aux syndicats y participant les fiches de poste et toutes informations susceptibles de permettre la vérification de la correspondance entre les classifications de la convention ETAM et la réalité des tâches exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège et toutes informations utiles relatives à la sous-traitance, le jugement retient que l'appartenance d'un salarié à un collège est déterminée par l'emploi réellement occupé, ce qui exige que soient analysées les tâches individuellement exercées, le recours aux dispositions de la convention collective n'étant que subsidiaire et subordonné à la correspondance entre les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de salariés et celles réellement exercées, que la correspondance à la réalité des emplois exercés des catégories résultant de la convention ETAM est contestée, ce pourquoi la CGT a, lors de la négociation des protocoles d'accord, demandé que soient communiquées aux organisations syndicales les fiches de poste des personnels, que l'employeur n'ayant pas satisfait à cette demande, les négociations n'ont pas été loyales et que l'employeur, tenu de les reprendre en délivrant aux syndicats l'information sollicitée, ne pouvait valablement soutenir que la négociation avait échoué.
10En statuant ainsi, alors qu'il entrait dans son office, exerçant sa plénitude de juridiction, de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts, et à cette fin de déterminer si les éléments d'information demandés par les organisations syndicales existaient et lui étaient nécessaires pour procéder à cette répartition et, dans l'affirmative, d'en ordonner la production, le tribunal, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.