ECLI:FR:CCASS:2025:SO00687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. 8. P
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M. [X] a été engagé en qualité de consultant, statut cadre, à compter du 3 novembre 2014 par la société Aerow.
3Placé en arrêt de travail pour maladie, à compter du 29 mai 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2017.
4Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, alors « que la cour d'appel ne pouvait condamner le salarié au paiement d'une indemnité couvrant les trois mois de préavis prévus par la convention collective sans rechercher si, compte tenu de son état de santé et de la durée de son dernier arrêt de travail, l'intéressé n'avait pas été placé dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de son préavis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 15 de la convention collective Syntec. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable :
7La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis.
8Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis, l'arrêt, après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, le 18 décembre 2017, produit les effets d'une démission, constate que le salarié a été absent de l'entreprise pour cause de maladie du 29 mai 2017 jusqu'au 7 janvier 2018 et relève qu'il a travaillé pour le compte d'une autre société à compter de janvier 2018.
9Il retient qu'il y a lieu de faire application des dispositions de la convention collective prévoyant qu'en cas de démission le salarié cadre doit respecter un préavis de trois mois.
10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le salarié était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 21-16.745 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00687 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-19VC4GA2