Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-23.734

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail :

6Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

7Aux termes du deuxième, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

8Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

9Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt constate, d'abord, que l'employeur ne relève d'aucune convention collective et applique de ce fait les dispositions du code du travail.

10L'arrêt relève ensuite que, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, la garantie au net permet à l'employeur, en cas de maintien de salaire, d'ajuster le montant brut de la rémunération habituelle du salarié afin de tenir compte de l'absence de cotisations sociales et de l'application du taux de CSG de remplacement de 5,1 % (applicable en 2016 et 2017) sur les indemnités journalières de la sécurité sociale, afin que le salaire net versé ne soit pas supérieur au salaire habituel.

11L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article D. 1226-5 du code du travail sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, seule la part des prestations résultant des versements de l'employeur étant retenue dans ce dernier cas.

12L'arrêt énonce encore qu'il résulte des bulletins de salaire de la salariée que celle-ci a bénéficié d'un maintien de salaire à hauteur de 100 % pendant 7 jours, de 90 % du 28 janvier jusqu'au 26 février 2016 et de 85 % à compter de cette date.

13L'arrêt mentionne enfin que les bulletins montrent que, si les indemnités journalières de sécurité sociale brutes ont été déduites à la rubrique « salaire brut » en haut de bulletin, les indemnités journalières de sécurité sociale nettes ont été ajoutées à sa rémunération nette en bas de bulletin, afin de neutraliser l'opération.

14La cour d'appel en a déduit que la réclamation de la salariée n'était pas justifiée.

15En statuant ainsi, alors que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée aux dépens et rejetant sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.