Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-23.724

4Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail :

5Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

7Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

8Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des majorations sur les heures de nuit, l'arrêt retient par motifs propres que sur les bulletins de salaire produits par le salarié, figure le paiement de sommes au titre des majorations de nuit et par motifs adoptés qu'à la lecture des feuilles de paie, il ressort que sont versées régulièrement des heures de nuit. Il conclut qu'il semble que le salarié ait bien bénéficié des contreparties prévues en termes d'heures de nuit.

9En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production des pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 1353 du code civil :

11Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

12Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

13Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt relève que s'agissant du fait de s'affranchir du respect des durées maximales de travail hebdomadaires ou journalières, le salarié procède par voie d'affirmation, la démonstration de celle-ci n'étant pas rapportée par la production d'un rapport du « Grand Conseil-Secrétariat Général » du Canton de Vaud et de trois arrêts de la cour d'appel de Dijon rendus dans des procédures distinctes. Il retient que le grief n'est pas fondé.

14En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de durée maximale à la fois journalière et hebdomadaire du temps de travail, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté ces durées maximales prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

16Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

17Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5.3 de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la copie du contrat daté du 1er avril 2014 produite par l'employeur était la seule qui fût signée des deux parties et paraphée par le salarié, que celle produite par le salarié n'était signée et paraphée que de l'employeur et que l'article 5.3 sur lequel reposait la demande du salarié ne figurait pas dans la copie produite par l'employeur, retient l'absence de fondement contractuel à la demande formulée à ce titre dans le contrat de travail signé des deux parties, qu'il déclare seul valable.

18En se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur était par principe à l'origine de l'établissement des contrats de travail datés du même jour et qu'il n'apportait aucune explication quant à l'existence de deux exemplaires différents, de sorte que l'exemplaire détenu par le salarié, dont elle avait constaté qu'il était revêtu de la signature et du paraphe de l'employeur, obligeait celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cet exemplaire comportait, ainsi que le soutenait le salarié, un article 5.3 prévoyant une indemnité forfaitaire en sa faveur, n'a pas donné de base légale à sa décision.