ECLI:FR:CCASS:2025:SO00286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires pour les mois de janvier à mai 2018
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), M. [N] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Saint André pub le 1er janvier 2002. Le contrat de travail a ultérieurement été transféré à la société Epsilon.
2Le 24 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour débouter le salarié de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, qu'il résulte des bulletins de paie produits par l'employeur que le maintien du salaire a été acquitté, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail :
5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Selon le second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.
7Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires pour les mois de janvier à mai 2018, l'arrêt relève qu'il résulte des bulletins de paie produits par l'employeur que le maintien du salaire a bien été acquitté.
8En statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour écarter le harcèlement moral, que le seul fait invoqué, à savoir l'altercation verbale, non contestée, qui avait eu lieu le 14 décembre 2017, n'était pas constitutif d'un harcèlement moral, quand le salarié invoquait également, au titre des agissements répétés de harcèlement moral, des reproches injustifiés et l'absence de règlement des salaires et indemnités durant l'arrêt maladie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
10Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
11Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul fait invoqué, à savoir l'altercation verbale, non contestée, qui a eu lieu le 14 décembre 2017, n'est pas constitutive d'un harcèlement moral.
12En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'entreprise de harcèlement moral et de déstabilisation à son encontre s'était manifestée par des reproches injustifiés à compter de novembre 2017, des agressions, brimades et insultes ainsi que par le non-règlement de son salaire durant son arrêt maladie, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
13Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommage-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « qu'en limitant à 1 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité après avoir précisé que ceux-ci ''indemnisent tout à la fois l'absence de service de médecine du travail et l'absence de visites périodiques'' sans se prononcer sur le moyen de M. [N] qui faisait valoir, preuves à l'appui, avoir été réintégré dans ses fonctions le 1er février 2017 après avoir subi un accident du travail le 15 janvier 2017, sans que l'employeur signale l'accident au médecin du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
15Pour limiter la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que ceux-ci indemnisent tout à la fois l'absence de service de médecine du travail et l'absence de visites périodiques.
16En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été réintégré dans ses fonctions après voir subi un accident du travail sans que l'employeur ne signale l'accident au médecin du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00286 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZNGWJHND