ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 8. Pour dire que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité de son
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de contrôleuse de la gestion industrielle et de la qualité le 6 août 2007 par la société Ardèche Marrons, devenue la société Concept fruits. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'usine.
2La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018.
3Le 30 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, l'avis précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
4Licenciée le 3 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude doit démontrer le lien entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée et n'a commis aucun manquement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux seuls motifs qu' elle ne produit aucun élément en dehors de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient établir la réalité d'une agression par son supérieur hiérarchique, le fait qu'elle ait vécu l'entretien avec M. [S] comme une agression ne permettant pas de retenir un comportement fautif de l'employeur, quand c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, victime d'un accident de travail suivi d'un arrêt de travail et s'était soldé par une déclaration d'inaptitude, et n'avait commis aucun manquement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
7Il résulte de ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
8Pour dire que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur et rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir constaté que la salariée imputait son inaptitude à l'entretien du 10 septembre 2018 et que le tribunal judiciaire avait jugé que l'arrêt de travail consécutif à cet entretien devait être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, qu'aucun élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient établir la réalité d'une agression par son supérieur hiérarchique, le fait qu'elle ait vécu l'entretien avec M. [S] comme une agression ne permettant pas de retenir un comportement fautif de l'employeur.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien à la suite duquel la salariée avait été placée en arrêt de travail avait été qualifié d'accident du travail par décision du tribunal judiciaire, ce dont il résultait que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'inaptitude était en lien avec cet accident et le cas échéant, si l'employeur démontrait qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00219 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-A52F1DC8