Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de la salariée à son encontre et, en conséquence, d'annuler le procès-verbal de carence du 7 mai 2023, alors « que le délai de forclusion de quinze jours dont dispose un salarié pour contester la régularité d'élection d'un comité social et économique ayant donné lieu à un procès-verbal de carence court à compter du lendemain du jour où l'employeur a porté le procès-verbal à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à l'information, peu important la date à laquelle le salarié en a effectivement personnellement pris connaissance ; que dès lors en retenant, pour considérer que la publication du procès-verbal sur le site du gouvernement dédié aux élections professionnelles et accessible à tous le 31 mai 2023 n'avait pu faire courir le délai de forclusion à l'égard de Mme [F], que rien ne permettait de savoir si elle avait consulté la page internet de ce site dès cette date de sorte que cette information n'aurait pas date certaine à son égard, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant que la société CISR établisse que Mme [F] avait pris connaissance de l'information, a violé les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail :
8Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
9Selon le second de ces textes, la requête en contestation de la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
10Pour retenir que l'action en nullité du procès-verbal de carence engagée le 2 octobre 2023 n'était pas prescrite, le jugement retient que rien ne permet de savoir si la salariée a effectivement consulté le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats, sur lequel il était publié, de sorte que la communication de cette information via la publication sur ce site n'a pas date certaine.
11En statuant ainsi, alors que le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication, le tribunal a violé les textes susvisés.