Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail du mois d'avril 2012 au mois de septembre 2017, à lui reconnaître le statut de cadre et le bénéfice d'une classification en position 3.3, coefficient 270, à dire que son contrat de travail avait débuté au mois d'avril 2012 pour s'achever le 28 février 2018, et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que de limiter à certaines sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués, alors « que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé ; que pour dire prescrite l'action en qualification de la relation contractuelle en contrat de travail pour la période antérieure au 9 mars 2016, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que celle-ci portant sur l'exécution ou non d'un contrat de travail, il convient d'appliquer la prescription biennale. Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 9 mars 2018, seule la période postérieure au 9 mars 2016 peut être examinée soit lors de l'exécution des relations entre la société Wise Pearson et la société With up com et pour le contrat à durée déterminée" et, par motifs adoptés, que l'action est prescrite par deux ans à compter du jour où [l'exposant] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit. Indépendamment de la contestation de la société With up com sur l'existence d'une relation de travail, la demande de requalification et les demandes indemnitaires y afférentes sont donc prescrites pour la période antérieure au 9 mars 2016" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
4Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Aux termes du second, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
7La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
8Pour rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail du mois d'avril 2012 au mois de septembre 2017, l'arrêt retient que cette demande porte sur l'exécution d'un contrat de travail et qu'il convient dès lors d'appliquer la prescription biennale.
9En statuant ainsi, alors que cette action relevait de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.