Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-19.263

Vu l'article 1134 du code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que le contrat de travail, qui n'a pas été résilié à la fin du chantier de [Localité 4], s'est poursuivi avec l'affectation du salarié sur d'autres chantiers et que, dès lors, la clause par laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions, en ce qu'elle définit des déplacements par rapport à un lieu de travail fixe, lequel faisait référence à un chantier terminé depuis plusieurs années, avait perdu son effet obligatoire.

7En statuant ainsi, alors que la clause du contrat selon laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions n'avait pas perdu son effet obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail :

9Il résulte de ces textes qu'un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission.

10Pour dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes de ce chef et au remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait refusé son affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, retient que la clause par laquelle ce dernier s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions était dénuée de tout effet obligatoire et que l'employeur qui soutient que la clause de déplacement est inhérente à l'activité de chantier ne justifie pas pour autant avoir informé son salarié des conditions de prise en charge des frais de déplacement pour ce chantier situé hors de son bassin d'emploi, de sorte qu'il ne peut lui faire grief d'un refus.

11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat stipulait expressément que le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions et que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de charpentier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

12La cassation des chefs de dispositif disant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamnant l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.