Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [V], qui exerçait les fonctions de secrétaire indépendante pour Mme [N] à compter du mois de septembre 2012, avait mis un terme à la relation de travail par courrier du 26 février 2018, et que le 12 juillet 2018, elle avait saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet ; que le point de départ du délai de prescription de cette action en qualification courait donc à compter de la date de fin de la relation contractuelle, soit le 26 février 2018, de sorte que l'action engagée le 12 juillet 2018 n'était pas prescrite ; que dès lors, en jugeant que le délai de prescription avait commencé à courir très rapidement après le commencement de l'activité de secrétaire de Mme [V] pour Mme [N] en septembre 2012, pour en déduire que son action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
4Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Selon le second, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
6Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
7Cette qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
8Pour dire prescrite l'action et irrecevables les demandes, l'arrêt retient que l'article L. 1471-1 du code du travail s'applique dès lors que cette action a pour but, en cas de succès, d'obtenir les conséquences pécuniaires attachées à l'exécution ou à la rupture de ce type de contrat.
9Pour fixer le point de départ de la prescription à septembre 2012, il relève que les faits permettant à Mme [V] d'exercer son droit à la reconnaissance d'un contrat de travail sont les faits établissant l'existence d'un lien de subordination, élément permettant de remettre en cause l'apparence créée par le contrat de secrétaire indépendante conclu entre les parties.
10L'arrêt retient enfin que Mme [V] avait connaissance des faits lui permettant d'agir très rapidement après le commencement de son activité de secrétaire pour le compte de Mme [N] en septembre 2012.
11Relevant que l'action avait été engagée le 12 juillet 2018, il en conclut que celle-ci était prescrite.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.