Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 novembre 2024, n° 22-13.694

7Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que l'association soutient pour la première fois, devant la Cour de cassation, que la prohibition d'une mise à la retraite d'office par l'employeur ne concernerait que l'hypothèse où le salarié a déjà atteint, à la date de son embauche, l'âge de 70 ans.

8Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'à partir de 70 ans, la mise à la retraite d'office est possible, que l'employeur a dès lors toute liberté pour prononcer la mise à la retraite d'un salarié ayant au moins 70 ans, sans avoir à solliciter le salarié sur ses intentions, que la jurisprudence admet par ailleurs la légalité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié qui, au moment de son embauche, était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, que le salarié, lors de la signature du contrat à durée déterminée le 5 octobre 2009 était âgé de 63 ans, et quand bien même il avait liquidé ses droits à la retraite le 1er octobre 2009, l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite conformément aux arrêts de la Cour de cassation.

9Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 :

10Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

11Pour dire que la mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'en l'espèce, à la date de la conclusion de son contrat de travail à durée déterminée, soit le 5 octobre 2009, le salarié, né le [Date naissance 1] 1946, avait atteint l'âge lui permettant alors de prendre sa retraite, soit 60 ans, ainsi que le nombre maximum de trimestres de cotisations alors applicable, soit 156, et que l'association ne peut valablement soutenir qu'il y aurait lieu, a posteriori, de retenir un autre âge légal, résultant des différentes réformes successives des régimes de retraite intervenues depuis lors et ayant repoussé l'âge légal de départ en retraite, réformes qui, à la date à laquelle le contrat de travail à durée déterminée a été conclu, n'étaient encore ni effectives ni applicables.

12En statuant ainsi, par des motifs erronés tenant à l'âge auquel le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite s'il le souhaite, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été engagé tandis qu'il était âgé de 63 ans, ce dont il résultait qu'il n'avait pas atteint, au moment de son engagement le 5 octobre 2009, l'âge de 70 ans permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office en application des dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 entrée en vigueur le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

13La cassation des chefs de dispositif disant que la mise à la retraite du salarié le 5 février 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'association à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens, justifié par une autre condamnation non remise en cause.