Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que le commencement d'exécution du contrat de travail peut prendre la forme d'un début d'exécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si le club avait effectivement mis à la disposition du joueur un logement de type F3 et un véhicule prêté par la société Toyota, il ne s'agissait que d'obligations accessoires du contrat qui ne pouvaient caractériser un commencement d'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait commencé à rémunérer le salarié en mettant à sa disposition des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1243-1 du code du travail :
6Il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
7Pour dire que le contrat de travail n'avait pas pris effet et débouter le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de remise de documents de fin de contrat, l'arrêt relève que, par lettre du 10 juin 2015, l'employeur s'est engagé à mettre à la disposition de l'intéressé, pendant la durée du contrat, un logement, en prenant à sa charge le loyer dans la limite de 1 500 euros à titre d'avantage en nature. Il constate que ce logement a effectivement été mis à la disposition du joueur. Il retient que cette mise à disposition s'analyse comme un préalable à l'exécution du contrat, puisqu'il était prévu que la condition de l'absence de contre-indication ne serait vérifiée qu'à l'arrivée du salarié au club, ce qui induisait qu'il fût logé, sans commencement d'exécution. Il ajoute que la remise des clés avait dans ces circonstances un sens équivoque.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait exécuté une partie de ses obligations par la mise à disposition du salarié du logement contractuellement prévu à titre d'avantage en nature, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail avait reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.