Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre du repos compensateur, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'un temps de trajet ou déplacement ne peut dès lors s'analyser en un temps de travail effectif que lorsque le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de caractériser que pendant les temps de déplacement litigieux, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3121-1 du code du travail :
5Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
6Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les feuilles d'heures produites par le salarié sont renseignées conformément au règlement intérieur de l'entreprise, lequel comporte la définition de quatre périodes de temps : A : temps de conduite, B : période de transport (train, métro, taxi), C : période d'attente ou de mise à disposition, D : période de repos, coupure ou repas, qu'en l'espèce, doivent être qualifiées d'une part les temps de transport pour se rendre d'un lieu de convoyage à l'autre, et le temps d'attente dans les lieux de convoyage (rubriques B et C), que les rubriques A et D ne posent pas de difficultés puisque la première constitue du temps de travail effectif, dont doivent être exclus les temps de repos ou de coupure de la rubrique D.
7L'arrêt ajoute, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, puisqu'il se conforme à une directive de l'employeur en se rendant sur le lieu de travail suivant, qu'il s'agit d'un temps distinct de celui pour se rendre du domicile sur le lieu de travail et qu'il n'y a pas donc lieu de déduire les heures de temps de transport (rubrique C) figurant au décompte du salarié, qu'en revanche, le temps d'attente dans les locaux des clients ne constitue pas, en l'espèce, du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié pouvait librement vaquer à ses obligations.
8En se déterminant ainsi, alors que le salarié se bornait à soutenir que pendant les temps de déplacement en semaine, et en particulier pendant ses temps de trajets pour se rendre à l'hôtel afin d'y dormir, et en repartir, il était tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir qu'il s'agissait uniquement de déplacements entre deux lieux de travail ni caractérisé en quoi, pendant ces temps de déplacement, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, a privé sa décision de base légale.