ECLI:FR:CCASS:2024:SO00932
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7. Pour rejeter la demande en paiement de la commission annuelle sur le chiffre d'affaires du salarié pour l'année 2016, l'arrêt retient qu'aucune explication n'est fournie sur la façon dont a été calculé le chiffre d'affaires allégué qui est contesté. 8. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle portait la demande, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2023), M. [R] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) négociateur immobilier à compter du 1er janvier 2015 par la société Côté Ouest immobilier.
2Le contrat de travail a pris fin le 21 septembre 2017.
3Le 13 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale tendant à la communication par l'employeur des pièces permettant le calcul de ses commissions, et subsidiairement, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions, alors « qu'en refusant d'allouer à M. [R] la commission annuelle de 2 % sur le chiffre d'affaires au motif qu'il ne fournissait aucune explication sur la façon dont il a calculé le chiffre d'affaires dont le montant était contesté par l'employeur, quand il incombait à la société Côté Ouest immobilier de justifier du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
6Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
7Pour rejeter la demande en paiement de la commission annuelle sur le chiffre d'affaires du salarié pour l'année 2016, l'arrêt retient qu'aucune explication n'est fournie sur la façon dont a été calculé le chiffre d'affaires allégué qui est contesté.
8En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle portait la demande, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
9Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de congés payés afférents au rappel de commissions, alors « qu'en allouant à M. [R] une indemnité de congés payés calculée sur la base d'un solde de commissions qui lui restaient dues par l'employeur, et non pas sur la base de la totalité de sa rémunération et après avoir constaté que les congés payés n'étaient pas inclus dans ladite rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
11Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 471,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt limite l'assiette de calcul de cette indemnité au montant du rappel de commissions qu'il alloue.
12En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait aussi l'indemnité de congés payés au regard de la rémunération brute totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
13Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, et ses demandes tendant au constat de l'origine professionnelle de son arrêt de travail, au prononcé de la nullité de son licenciement ou subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de son salaire au titre du mois sans rémunération pendant la recherche de reclassement et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'a pas procédé à une analyse groupée des quatre faits qu'elle a estimé être avérés, à savoir l'attitude virulente de l'employeur, la réorganisation des portefeuilles des salariés, l'absence de paiement de toutes les commissions et l'absence d'organisation d'élections professionnelles avant 2017, pour apprécier si, considérés comme un tout, ces faits pouvaient laisser supposer que M. [R] avait été victime de harcèlement ; qu'en outre, les juges du fond n'ont pas tenu compte de certains des faits matériellement établis, notamment ceux à caractère médical, à savoir les arrêts de travail et les certificats médicaux du pôle de santé mentale et du docteur [F], mais aussi la conclusion d'un contrat d'agent commercial avant celle d'un contrat de travail, le licenciement de Mme [X], les propos violents de l'employeur, la réorganisation des portefeuilles des salariés, la tentative de l'employeur de dissuader certains de ses salariés de voter lors du premier tour des élections professionnelles auxquelles M. [R] était candidat, la menace faite à ce dernier d'un licenciement pour insuffisance de résultats, sa convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la dénonciation par celui-ci aux services de police d'injures et menaces ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :
14Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
15Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse des éléments produits que, hormis un fait unique d'attitude virulente non autrement définie, une réorganisation dont l'impact financier n'est toutefois pas démontré, un paiement incomplet des commissions dues et une absence d'organisation d'élections avant 2017, les faits allégués par le salarié ne sont pas établis.
16Il en conclut qu'il n'est pas présenté suffisamment d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral.
17En statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié et sans prendre en considération les documents médicaux produits, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments qu'elle avait retenus comme étant matériellement établis et les certificats médicaux laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
18La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par le principe de sa condamnation à paiement, non remis en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-14.383 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00932 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ACEBZK54