Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la rupture de son contrat pour faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en retenant que le comportement de la salariée, qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, était constitutif d'une faute grave, après avoir constaté que l'employeur, qui avait eu connaissance des absences injustifiées dès le 31 octobre 2016, n'avait introduit la procédure de licenciement que le 26 juillet 2017, avant de lui notifier son licenciement par courrier du 31 juillet 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute imputée à la salariée était exclusive de toute gravité, violant ainsi les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail :
6La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de rupture anticipée du contrat de formation professionnelle doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.
7Pour dire que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'un second avertissement lui avait été décerné par l'établissement de formation en raison de 72 heures d'absences injustifiées, correspondant à 10 journées d'absence sur sept mois, dont l'employeur avait eu connaissance le 12 juin 2017 et qu'elle s'était abstenue, de manière réitérée, de suivre l'enseignement correspondant à sa formation, en dépit de ses obligations contractuelles, d'un premier avertissement du centre de formation, d'une mise en garde par sa tutrice après le 31 octobre 2016 et d'un rappel de son responsable hiérarchique le 6 février 2017.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si la procédure de licenciement avait été mise en uvre dans un délai restreint après la constatation par l'employeur des faits, le 12 juin 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.