Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa créance fixée au passif de la procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que M. [S] sollicitait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Châtaignier à la somme de 11 553 euros pour la période courant du 1er novembre 2017 au 21 mars 2019 ; que, pour limiter le montant du rappel de salaire lui étant dû à la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, la cour d'appel a retenu qu' il est constant que l'entreprise a fermé définitivement ses portes au mois de novembre 2018", puis estimé qu' à cette date, M. [S] ne pouvait ignorer qu'il avait cessé d'être à la disposition de l'employeur pour accomplir sa prestation de travail et ne peut prétendre à rémunération que jusqu'au mois d'octobre 2018" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le mandataire liquidateur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur postérieurement au 31 octobre 2018, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
5L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition.
6Pour limiter la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire à la période antérieure au 31 octobre 2018, l'arrêt énonce d'abord que le paiement du salaire constituant la contrepartie d'une prestation de travail dans le cadre d'un lien de subordination, le salaire est dû lorsque le salarié reste à disposition de son employeur pour travailler, même s'il ne travaille pas. Il constate ensuite que l'entreprise a fermé définitivement ses portes au mois de novembre 2018. Il retient qu'à cette date, le salarié ne pouvait ignorer qu'il avait cessé d'être à la disposition de l'employeur pour accomplir sa prestation de travail.
7En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.