Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-22.877

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6L'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 prévoit que la durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6.

7L'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année et qu'à défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.

8Aux termes de l'article D. 3122-7-1 du même code créé par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

9La cour d'appel, qui a constaté que l'organisation du travail par cycle mise en place unilatéralement par l'employeur au cours de l'année 2004, après avoir engagé de bonne foi une négociation avec les organisations syndicales, respectait les prescriptions de l'article L. 212-9 du code du travail, que cette organisation s'était poursuivie après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 et qui a retenu à bon droit que le défaut de communication au comité d'entreprise d'un bilan annuel du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place par l'employeur n'était pas de nature à priver d'effet l'organisation du travail par cycle, en a exactement déduit que la répartition pluri-hebdomadaire ainsi décidée s'imposait à la salariée en sorte que les heures supplémentaires accomplies devaient se décompter dans le cadre de la période de référence de quatre semaines.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du même code :

12Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application du deuxième, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

13Pour dire que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite au 31 mai 2014, l'arrêt énonce qu'au 2 septembre 2015, terme de la relation de travail, l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était soumise à la prescription biennale de deux ans prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail. L'arrêt ajoute que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes par requête le 31 mai 2016.

14La cour d'appel en a déduit que la demande en requalification était prescrite pour la période du 7 juin 2010 au 31 mai 2014.

15En statuant ainsi, alors que la demande en requalification était fondée sur le motif du recours aux contrats à durée déterminée, qu'elle avait constaté que le terme du dernier contrat était le 2 septembre 2015 et que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2016, ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite et que la salariée pouvait demander que la requalification, si elle était prononcée, produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.