ECLI:FR:CCASS:2024:SO00451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait conclu, d'une part, une convention de rupture avec son employeur mentionnant qu'il prenait ses fonctions auprès d'un nouvel employeur « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu'au moment présent de la rupture », d'autre part un contrat à durée indéterminée avec le nouvel employeur, ce dont il résultait qu'aucune convention n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de directeur du restaurant sous l'enseigne MacDonald's de [Localité 6] le 1er janvier 2011 par la société Franco néerlandaise d'investissements (FNI).
3Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 septembre 2014, a été placé en arrêt de travail pour motif professionnel à compter du 25 septembre 2014 jusqu'au 17 avril 2017.
4Le fonds de commerce du restaurant situé [Adresse 2] à [Localité 6] a été cédé le 1er janvier 2015 à la société MMI.
5Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur de restaurant de [Localité 4] avec la société [Adresse 5], devenue société [Localité 4] Pont des Lones (SPDL).
6Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 juin 2017 et a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de la rupture d'un commun accord intervenue pendant l'accident du travail et condamner solidairement la société MMI et la société FNI à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture, alors « que le transfert tripartite du contrat de travail suppose que soient réunis dans un même acte à la fois l'accord du primo-employeur, celui de l'employeur substitué ainsi que l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que deux documents distincts ont été signés : une convention intitulée "contrat de rupture d'un commun accord" signée entre la société FNI et le salarié le 31 décembre 2014, d'une part, un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société [Adresse 5] et le salarié le 1er janvier 2015, d'autre part ; qu'en retenant cependant que la société FNI, la société [Adresse 5] et M. [H] avaient conclu une convention tripartite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. »
Réponse de la Cour
9La recevabilité du moyen est contestée en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
10Cependant, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre lui-même et les deux employeurs successifs, dès lors qu'il avait signé deux documents distincts, et que cette rupture du contrat de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, illicite vu qu'elle ne comptait pas parmi les modes légaux de rupture du contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail hors des cas prévus par la loi.
11Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail :
12Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
13Selon le second, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou, d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du Livre II.
14Pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre de la société MMI et rejeter la demande d'annulation de la convention de rupture, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait signé le 31 décembre 2014 avec la société FNI au cours de son arrêt de travail, une « convention de rupture de contrat d'un commun accord » précisant que les parties convenaient qu'il prenait ses fonctions auprès de la société [Adresse 5] à compter du même jour « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu'au moment présent de la rupture » puis signé un contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2015 avec cette société, en déduit que la société FNI, la société [Adresse 5] et le salarié ont conclu une convention tripartite n'ayant pas pour but de mettre définitivement un terme à son contrat de travail mais ayant pour objet de garantir la poursuite de la relation de travail, alors que le restaurant de [Localité 6] dans lequel le salarié était affecté allait être vendu.
15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
16La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de nullité de la rupture d'un commun accord intervenue pendant l'accident du travail et de condamnation solidaire des sociétés MMI et FNI à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société SPDL aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, bénéficiant au salarié dont le pourvoi est accueilli.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-22.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00451 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D0A2QT2H