ECLI:FR:CCASS:2024:SO00428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à repos et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité de chef de ventes Field le 1er mars 2010 par la société Lyreco France (la société).
2Mis à pied à titre conservatoire le 30 mars 2015, le salarié, licencié pour faute grave le 12 mai 2015, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur les durées maximales de travail et minimales de repos, alors « que la preuve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par le code du travail, incombe à l'employeur ; qu'en déboutant M. [Y] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'il ne justifiait pas suffisamment que des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail n'auraient pas été respectées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail :
5Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à repos et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
6Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, l'arrêt retient qu'il résulte des développements relatifs aux heures supplémentaires et au travail dissimulé que le salarié n'avait pas à répondre aux mails envoyés par M. [U] sur des horaires effectivement très matinaux ou tardifs, et qu'il ne réalisait pas des journées de travail de 13 à 14 heures par jour. Il ajoute qu'il a été retenu un horaire moyen de travail de moins de 44 heures par semaine sans qu'il ne soit justifié que des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail n'auraient pas été respectés.
7En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-14.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JRA9532B