Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 000 euros bruts le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a condamné la société à lui payer et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle en ce que cette demande excédait la somme de 3 000 euros bruts, alors « que si le licenciement d'un salarié d'une entreprise employant habituellement plus de onze salariés et ayant une ancienneté de trois années complètes dans l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre trois et quatre mois de salaire brut ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir retenu que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse, pour limiter à la somme de 3 000 euros bruts le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a condamné la société Bernardy à payer à M. [L], que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration dans l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé entre un et quatre mois de salaire brut pour les salariés, comme M. [L], ayant trois années complètes d'ancienneté et en fixant à la somme de 3 000 euros bruts le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a condamné la société Bernardy à payer à M. [L], quand elle constatait que la société Bernardy employait habituellement plus de onze salariés, que M. [L] avait une ancienneté de trois années complètes au sein de la société Bernardy et que le salaire mensuel brut de M. [L] s'élevait à 2 466, 65 euros et quand il en résultait que le montant minimal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M. [L] s'élevait à la somme de 7 399, 95 euros bruts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail :
4Il résulte de ce texte que, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui y sont fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 du code du travail.
5Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme limitée à 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié est âgé de 32 ans et ne justifie pas de sa situation depuis son licenciement.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations, d'une part, que le salarié avait une ancienneté de plus de trois années et, d'autre part, que son salaire mensuel était de 2 466,65 euros, ce dont il résultait que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être au minimum d'un montant de 7 399,95 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.