Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-17.859

3Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à fixer la moyenne de ses salaires au douzième du salaire annuel reconstitué, à condamner la société à lui payer les salaires échus entre le 26 octobre 2016 et le jour de sa réintégration effective à hauteur de mémoire par mois en considérant le salaire reconstitué, à la condamner à lui payer la somme de 18 mois de salaires reconstitués, ces sommes en alignant son salaire sur le salaire de M. [K] s'il est effectivement plus favorable, à ordonner à la société de lui communiquer la pièce adverse 56 dans son intégralité, soit les documents originaux, non modifiés, non biffés, et à la condamner à lui payer les sommes de 3 mois de salaires reconstitués et 6 mois de salaires reconstitués, ces sommes en alignant son salaire sur le salaire de M. [K] s'il est effectivement plus favorable, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié au titre du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "les nouvelles demandes que le salarié a formées dans ses dernières conclusions (…) constituent un réajustement du quantum des demandes, lequel varie en fonction de l'estimation de sa rémunération que le salarié souhaite voir aligner sur celle de M. [K]", d'autre part, que "ces prétentions ne sont pas seulement destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses" et, enfin, qu' "elles ne sont pas non plus destinées à faire juger des questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que dans ses dernières écritures du 1er juin 2021 que l'employeur avait produit pour la première fois les pièces 56 et 57 qui permettaient de démontrer que M. [K], embauché le 6 octobre 2014 et qui occupait les mêmes fonctions et coefficients que M. [Z], percevait une rémunération supérieure à celle de ce dernier, ce dont il s'évinçait que le salarié ne disposait pas, à la date de ses premières conclusions d'appel du 22 juillet 2019, des éléments de comparaison nécessaires à la révélation de l'inégalité de traitement dont il avait été victime au cours de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement en ce qu'il constitue une violation de sa liberté d'expression, que soit ordonnée sa réintégration au sein des effectifs de la société et qu'elle soit condamnée à lui payer les salaires échus entre le 26 octobre 2016 et sa réintégration effective, alors :

« 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, emporte à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait expressément à M. [Z] d'avoir fait "preuve d'une opposition constante sur la stratégie et l'organisation de l'entreprise" et d'avoir eu un mode de communication sur ce point "tout à fait contraire aux procédures applicables au sein de la société" en ayant adressé, sans en avertir sa hiérarchie "un e-mail le 29 avril 2016 à l'actionnaire unique de la société afin de remettre en question la politique menée par la société", en concluant que "ce comportement déloyal et d'opposition ne peut être accepté" ; qu'en retenant, pour débouter M. [Z] de sa demande de nullité du licenciement, que "ce grief ne porte pas atteinte à la liberté d'expression du salarié, l'employeur étant fondé à reprocher au salarié d'avoir fait preuve de déloyauté en demandant, de façon confidentielle, un entretien à l'actionnaire unique", quand il ressortait de ses propres constatations que la lettre de licenciement faisait grief à M. [Z] d'avoir exercé sa liberté d'expression en ayant envoyé à l'actionnaire unique de la société - par ailleurs président de celle-ci et donc supérieur hiérarchique du salarié - un courriel remettant en question la politique menée par la société, ce dont il résultait que ce motif, illicite, emportait à lui seul et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la lettre de licenciement la nullité du congédiement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait qu' "il ressort du courriel du salarié, ayant pour objet une demande de rendez-vous : « Bonjour [C], Vous serait-il possible de m'accorder une entrevue dans les jours qui viennent ? Je souhaiterais m'entretenir avec vous afin de partager mon inquiétude quant aux risques d'implosion à moyen terme de l'organisation Consulting (et de ce fait de GAC Groupe) ainsi que le risque de perdre notre plus gros client INNO, Amadeus, que j'avais signé en 2013. Il génère plus de 550K€ par an et reste donc le client numéro 1 en termes de revenus GAC Inno. Ici les impacts seraient d'ordre financier mais aussi sur notre image. Je vous saurai gré à ce stade de garder confidentiel cette demande. Bien entendu, vous déciderez de la meilleure approche à prendre (ou pas) et de communiquer (ou pas) sur notre conversation. Je vous remercie et vous souhaite une excellente journée. Bien cordialement, [Y]. PS : pour me présenter, depuis mon arrivée chez GAC, j'ai signé 1,950M€ en new business dont Amadeus (550K€/an client#1), SNCF (310K€/an client#2) et AKKA (205K€/an) »", ce dont il résultait que les termes employés par le salarié, qui n'étaient ni injurieux ni excessifs ni diffamatoires, n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »