Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.203

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que la seule circonstance, même si elle était avérée, que le conducteur routier demeure présent pendant que son camion est chargé ou déchargé ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif, faute de caractériser en quoi, pendant cette période, l'employeur donne encore au salarié des directives, empêchant le salarié de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour dire que le temps pendant lequel le camion de M. [K] était chargé ou déchargé correspondrait à du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé. Il reste alors à la disposition de son employeur puisqu'il ne peut vaquer librement à ses occupations", ce dont elle a déduit que le temps de mise à quai devait être comptabilisé comme du temps de travail effectif sans que le salarié n'ait à prouver qu'il restait bien à sa disposition pendant ces périodes" ; qu'en qualifiant ainsi les temps de chargement et de déchargement de temps de travail effectif en se fondant sur la seule circonstance, au demeurant inexacte, que M. [K] resterait sur les lieux du chargement et du déchargement, sans aucunement caractériser en quoi, pendant cette période, l'employeur adresserait au salarié des directives l'empêchant de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail. »

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que pour condamner la société Combronde logistique à payer à M. [K] une somme de 12 435,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu' il résulte du courrier que l'employeur a adressé au salarié le 4 février 2019 qu'il lui a imposé une rémunération de ses périodes de mises à quai à hauteur de 20 % seulement d'un temps de travail effectif alors qu'il savait qu'il restait pendant ce temps entièrement à sa disposition, ce qui lui permettait de ne rémunérer que certaines heures de travail" ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur les deux premières branches du premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat qu'en réalité ces temps de chargement et déchargement ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »