Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-15.624
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
Articles du code du travail visés
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